Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM)

Depuis le 21 mai 2026, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) a été amendé afin de couvrir également les salariés exposés à un risque de licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration.

Initialement, le FEM visait principalement à soutenir les salariés ayant perdu leur emploi en raison de changements majeurs dans la structure du commerce mondial liés à la mondialisation.

Mesures

Les mesures pouvant être financées dès à présent par le FEM visent notamment à renforcer l’employabilité des salariés et à prévenir le chômage, au moyen d’actions ciblées de montée en compétences et/ou de requalification professionnelle (« up‑ & re‑skilling »).

Le FEM peut ainsi soutenir les salariés à acquérir les compétences nécessaires pour évoluer vers un rôle différent ou changer d’emploi.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier d’une aide du FEM, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le risque de licenciement imminent concerne en principe au moins 200 salariés, y compris les salariés des fournisseurs et des producteurs de l'entreprise ;
• L’entreprise doit avoir informé au préalable les autorités publiques concernés des risques de licenciement (l’ADEM et le département Dialogue social du ministère du Travail);
• Le taux de prise en charge du FEM est aligné sur le taux de cofinancement le plus élevé du FSE+ et ne peut être inférieur à 60 %. L’entreprise devra financer elle-même 40% de l’aide offerte aux travailleurs ;
• L’entreprise concerné doit compléter un document d’application ; 
• L’État membre doit procéder à une analyse des aides d’État (celle-ci sera en principe réalisée par le Ministère du Travail et/ou le Ministère de l’Economie);
• L’État membre doit introduire un dossier auprès de la Commission européenne (par l’intermédiaire de l’Autorité de gestion FSE+) ;
• Le Parlement européen et le Conseil doivent examiner et approuver chaque demande d’aide au titre du FEM. Si la demande est approuvée, la Commission est ensuite chargée d’allouer les fonds aux États membres en fonction de leurs demandes.

Règlement

Le règlement FEM amendé définit les règles relatives aux critères d’intervention, aux bénéficiaires ainsi qu’aux mesures éligibles.

Période

Le délai d’évaluation et d’approbation des dossiers est d’environ 6 mois.

Les interventions du FEM sont limitées dans le temps : le dispositif prendra fin le 31 décembre 2027.

Contact

Point de contact pouvant vous transmettre le document d’application :

Ministère du Travail - Autorité de gestion FSE+

26, rue Zithe

L-2939 Luxembourg

M. Pascal Flammang / e-mail: pascal.flammang@mt.etat.lu

M. Raphael Debets / e-mail: raphael.debets@mt.etat.lu